I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 851.22.4r4 Versions de la disposition

2012-09-01

851.22.4R4. Pour l’application du paragraphe a de l’article 851.22.4R2, le rendement couru pour une année d’imposition, relativement à un contribuable, d’un titre à paiements fixes en vertu duquel chaque paiement devant être fait avant la fin de l’année a été fait au moment où il devait l’être, se calcule en suivant les étapes suivantes:

a)  déterminer la partie du rendement total du titre pour le contribuable qui est attribuée à chaque jour de l’année relativement au contribuable, exprimée dans la monnaie principale relativement au titre, selon l’une des méthodes suivantes:

i.  la méthode du rendement nivelé décrite à l’article 851.22.4R5;

ii.  toute autre méthode raisonnable qui est substantiellement semblable à la méthode du rendement nivelé;

b)  si la monnaie principale relativement au titre n’est pas la monnaie canadienne, convertir en monnaie canadienne, selon une méthode de conversion raisonnable, le montant attribué à chaque jour de l’année conformément au paragraphe a;

c)  déterminer l’ensemble des montants dont chacun représente le montant, exprimé en monnaie canadienne, qui est attribué à un jour de l’année au début duquel le contribuable détient le titre.

D. 390-2012, a. 64.